La Boîte à ragots

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CECI EST UN FORUM DE DISCUSSIONS OUVERT. MALGRE SON NOM, IL N'EST PAS DESTINE
AUX CALOMNIES ET DIFFAMATIONS, AUSSI RESPECTEZ LES TEXTES DE LOI ET PRENEZ VOS RESPONSABILITES!
LES POSTS CACHES DERRIERE PROXY SERONT EFFACES

EXTRAIT DU CODE PENAL :

CHAPITRE V.-DES ATTEINTES PORTEES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.

Art. 443. Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée, est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve. Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, lorsque les imputations auront été faites : - Soit dans des réunions ou lieux publics; - Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; -Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; - Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; - Soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes.
Art. 445. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cinquante euros à mille euros.Celui qui aura fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse; Celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses contre son subordonné.
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40223
Mercredi 07 Mars 2012 à 14:11
A 40222 (Pas d'email / Pas de site) a écrit :
Ouais, c'est dommage, mais il le fera lui à coup sûr dès fin 2012 quand il sera élu. On verra la différence !
 
40222
Mercredi 07 Mars 2012 à 13:50
A 40211 (Pas d'email / Pas de site) a écrit :
Décidemment, Synergie fait fantasmer plus d'un opposant politique...
Dommage que M. Dumortier junior n'ai jamais su retrousser ses manches pour se mettre au service de son village.
 
40221
Mercredi 07 Mars 2012 à 13:47
à belle cité de l'amour, 214 (Pas d'email / Pas de site) a écrit :
Ne convient-il pas de mettre des guillemets aux éléments "copiés-collés" du texte reproduit et de citer la source ?

Il est clair que les droits du citoyen - et l'état - sont violés dès que les normes de l'état belge sont violées ou par exemple quand les prérogatives du conseil communal sont bafouées.

Dans le cas d'une décision administrative qui serait attaquée par devant le conseil d'état, il n'appartient pas au conseil d'état d'infliger des amendes, ni des peines d'emprisonnement ou de retirer des libertés aux élus, mais de dire, lorsque l'action en annulation ou en suspension d'un acte administratif de portée individuelle est recevable, pourquoi cet acte doit être suspendu ou pourquoi cet acte doit être annulé.

On connaît depuis un certain temps déjà l'avis de l'auditeur du conseil d'état sur l'objet en cause.

Chacun pourra sans doute apprécier ce qui a été fait depuis par les uns ou par les autres, qu'ils soient privés ou institutionnels.

Le conseil d'état va bien entendu motiver son arrêt qui est attendu.

Dans cette motivation apparaîtra sans doute une ou plusieurs fautes "administratives" en regard de la loi ou du code de procédure (le CWTUPE).

Une faute pénale pourrait être révélée en regard d'une autre disposition légale quant à elle peut-être même assortie de peines telles qu'une amende ou une peine d'emprisonnement.

Il pourrait s'en suivre une action judiciaire d'office à l'initiative du procureur du roi ou une ou plusieurs actions civiles contre l'institution publique et/ou des personnes qui auraient commis une ou plusieurs fautes.

Dans ce dernier cas, une action civile peut être initiée par toute personne subissant un dommage.

L'acte attaqué, à défaut d'avoir été retiré depuis l'avis de l'auditeur, pourrait être suspendu ou annulé selon le dispositif de l'arrêt attendu.

Le collège ne pouvant retirer l'acte en raison d'un blocage politique peu justifiable d'un point de vue institutionnel, la faute qu'il porte ne peut être retirée et c'est à la lecture de l'arrêt du conseil d'état que l'on pourra imaginer les suites.

Certes, cette situation lamentable semble donner du ressort aux plumes politiciennes, mais cette situation ne fait pas l'affaire ni des citoyens, ni des professionnels qui subissent déjà bien des conséquences de mauvaises décisions et d'actes malveillants de certains élus qui usent et abusent du pouvoir à des fins douteuses.

Imaginez donc !

D'autres situations dans la localité, pouvant présenter des "ouvertures" de voirie, des extensions de passages parfois privés pour des raisons utilitaires ou des raisons de sécurité et qui pourraient être perçues comme des ouvertures de voiries publiques pourraient mettre à mal bien des permis accordés dans la localité.

Est-ce cela servir les citoyens ?

Il est effectivement temps d'ouvrir les yeux.

Le citoyen peut-il avoir confiance en des personnes qui d'un côté organiseraient l'instabilité juridique d'actes administratifs, ou le chaos et d'un autre côté s'en plaignent tandis que d'autres avec lesquels ils sont associés à la gestion communale, les attaqueraient directement ou indirectement pour des raisons politiques ?

Heureusement certaines personnes encore lucides, notamment quelques élus et quelques autres personnes extérieures aux institutions osent encore s'exprimer pour défendre le bien de tous dont la démocratie.

Il ne faut toutefois jamais minimiser les décisions du conseil d'état. Au contraire, il faut s'en préoccuper sérieusement car c'est toujours un signe.

Une dernière pour la route :

"les charges urbanistiques n'étaient-elles pas disproportionnées par rapport à l'objet ?"

On verra.

Bonne nuit.
 
40220
Mercredi 07 Mars 2012 à 13:44
Erreur cher Watson (Pas d'email / Pas de site) a écrit :
une CCATM (commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité) est, comme son nom l'indique un "commission consultative"... Elle rend des avis... Et comme son nom l'indique, un "avis" ne doit pas être suivi obligatoirement.
 
40219
Mercredi 07 Mars 2012 à 13:43
lol (Pas d'email / Pas de site) a écrit :
? les 2 autres demandeurs se sont désistés..... pourquoi presion aussi :)
 
40218
Mercredi 07 Mars 2012 à 13:17
Le mieux (Pas d'email / http://www.conseildetat.be/index.asp?page=caselaw_results&lang=fr&qu=imoges+&method=and&index=arr&s_lang=fr) a écrit :
aurait été de respecter toutes les voies et formes légales avant de se lancer dans ce bateau.
Pourquoi avoir donné le feu vert avant que le conseil communal ne se prononce sur la voirie?
Pourquoi ne pas avoir tenu compte de l'avis de la CCAT?
Pourquoi ne pas avoir motivé le permis?
Pourquoi ne pas avoir tenu compte des riverains?

Les Ecaussinnois vont douiller... mais pourquoi?

Pour info: Michel n'était pas le seul à avoir déposé un recours.
Mais.... les 2 autres demandeurs se sont désistés.....
 
40217
Mercredi 07 Mars 2012 à 13:03
pour paimp (Pas d'email / Pas de site) a écrit :
le permis de batir à la rue du daim???
 
40216
Mercredi 07 Mars 2012 à 12:49
Paimp (paimp@ecaussinnes.com / http://www.antenne-centre.be/fullscreen.php5?file=2012-03-06-mardi.flv) a écrit :
Donc, petite explication de cet imbroglio.
Si j'ai bien tout compris... si il y a des erreurs, n'hésitez pas à me corriger.

Michel, le frère Christine dépose plainte au conseil d'état. Le conseil d'état lui donne raison
Le permis de bâtir doit être annulé par le collège où Hemberg ne peut siéger car conflit d'intérêt. Elle menace Legge de le mettre en procès si il vote, elle aurait un dossier compromettant contre lui, du coup, le courageux Legge démissionne. Le Domange (qui a peur de Titine se fait porter aux abonnés absents).

Moralité, grâce à la politique du chaos de Me Hemberg, la commune risque de devoir payer (voir reportage ACTV). Elle préfère foutre le brin total que de trouver un compromis pour le bien de la population.
Quand on voit tout le mal qu'elle a fait dans notre commune avec ses 118 voix. On se dit, c'est pas possible, nous habitons dans une république bananière!!!
 
40215
Mercredi 07 Mars 2012 à 12:41
lol (Pas d'email / Pas de site) a écrit :
combien coute un recour au Conseil d'État ?
2000 ou 3000 € + les honoraires de l'avocat :-) a cause de conard grasement payer une vrai F1 Ecaussinnes
 
40214
Mercredi 07 Mars 2012 à 12:06
le Conseil d'État : rôle et compétences (Pas d'email / Pas de site) a écrit :
La volonté du législateur était d'offrir aux citoyens un recours contre des décisions IRRÉGULIÈRES prises à leur égard ou à l'égard de tiers par le pouvoir exécutif.

Le Conseil d’État est ainsi compétent pour SUSPENDRE l'exécution et/ou ANNULER les actes individuels et réglementaires pris par les autorités administratives pour VIOLATION des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir.

Les actes attaqués devant le Conseil d’État peuvent ainsi être des décisions aussi diverses que des nominations d'agents publics, des attributions de marchés publics, des attributions ou des refus de permis d'urbanisme, des amendes administratives infligées aux citoyens,...

Donc en bref, si toutes les règles et législations sont respectées,si les citoyens ne sont pas lésés dans leurs droits par rapport à l'administratif, rien n'est à craindre de la décision du Conseil d’État.
 
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